Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Yonis Shop (CGV)

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales 

Article 1 – Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « VENDEUR » : désigne la SARL YONIS DISTRIBUTION
• « CLIENT » : désigne soit (i) le Consommateur (particulier agissant hors activité pro), soit (ii) le Professionnel (toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité pro). Les dispositions spécifiques à l'un ou l'autre sont précisées dans les articles concernés.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

Article 2 – Coordonnées de la société

Adresse de communication :
YONIS DISTRIBUTION
BP50079
33703 MERIGNAC CEDEX
FRANCE

Siège social :
YONIS DISTRIBUTION
6 Avenue Maurice Lévy
33700 Mérignac
France

Société à Responsabilité Limitée au capital de 6000 Euros.
RCS Bordeaux n°527861942
SIRET: 52786194200045
TVA: FR19527861942
APE: 4791A

Contacter le service clients yonis-shop.com :
Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter :
- Soit par téléphone au 05 56 34 86 31 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h00 hors jours fériés
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à contact@yonis-shop.com

Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée (Ce numéro de commande est disponible sur votre facture d'achat "papier").

Facturation et paiement
Vous pouvez effectuer vos règlements :
- Par carte bancaire
- Par compte PayPal
- Par virement bancaire
- Par chèque
- Par chèque bancaire

Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au-delà de ce délai, et sans réception de votre chèque ou virement, elle sera annulée.
Pour les chèques, la commande ne sera traitée et expédiée qu'après encaissement et fin du délai de sûreté (15 jours).
Par compte PayPal :
Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent.

Article 3 – Prix

Article 4 – Ouverture d’un compte – Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment :
- Soit par téléphone au 05 56 34 86 31 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h00 hors jours fériés
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à contact@yonis-shop.com
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5 – Commande

Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le
SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Disponibilité des PRODUITS

5.4.1. Principe de disponibilité Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L’indisponibilité d’un PRODUIT est, en principe, indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à en informer le CLIENT sans délai.

5.4.2. Alternatives en cas d'indisponibilité En cas d'indisponibilité d'un PRODUIT commandé, le VENDEUR peut proposer au CLIENT :

• L'expédition de l'ensemble de la commande dès le réassort du PRODUIT manquant ;

• Une expédition partielle des PRODUITS disponibles (le reliquat étant expédié ultérieurement à la charge du VENDEUR) ;

• Un PRODUIT de remplacement de qualité et de prix équivalents.

5.4.3. Remboursement Si le CLIENT décide d’annuler sa commande pour indisponibilité :

• CLIENT CONSOMMATEUR : Le VENDEUR rembourse l’intégralité des sommes versées pour les produits indisponibles sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation).

• CLIENT PROFESSIONNEL : Le remboursement interviendra dans un délai de trente (30) jours maximum. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé en cas de rupture de stock fournisseur.

5.4.4. Caractère définitif de la commande et modalités de remboursement

Toute commande confirmée et payée constitue une acceptation ferme. Elle ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par le droit de rétractation (Article 9) ou en cas d'indisponibilité du PRODUIT (Article 5.4.1).

• Pour le CLIENT CONSOMMATEUR : En cas d'annulation de la commande pour indisponibilité ou suite à une demande de modification acceptée par le VENDEUR, le remboursement sera effectué intégralement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le CLIENT peut toutefois, s'il le souhaite et de manière expresse, accepter un avoir en lieu et place du remboursement monétaire.

• Pour le CLIENT PROFESSIONNEL : Toute commande est irrévocable. En cas de modification ou d'annulation acceptée par le VENDEUR, les sommes déjà versées (acomptes ou paiement intégral) ne donneront lieu à aucun remboursement monétaire et seront transformées en avoir commercial à valoir sur une prochaine commande.

Article 6 - Défaut de Paiement

Article 7 – Livraison

7.1 Mode de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande ou bien au point retrait ou relais choisi.
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, et l’adresse de livraison vous aurez le choix de différents modes de transport.
Le prix pour des différents modes de livraison, les options, ainsi que les frais de port pour les pays étrangers et les DOM/TOM sont indiqués dans votre panier.
Attention, dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, Le VENDEUR sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

7.2 Délais de livraison
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur correspondant au mode de transport choisi. Certains produits sont également disponibles sur commande avec des délais d'expédition plus long.
Les délais de livraison sont indiqués avant la validation de votre commande, sur la fiche de chaque produit et dans le récapitulatif du panier. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. 

Veuillez noter également que les délais indiqués ne concernent que les achats effectués à l’unité en tant que particulier. Pour les achats professionnels et /ou de quantités multiples, les délais peuvent être allongés, veuillez nous contacter avant de valider votre commande, pour obtenir des délais plus précis.

Les délais d'expéditions indiqués évoluent constamment selon les stocks et la disponibilité des produits. Bien entendu des retards peuvent être engendrés en cas de situation exceptionnelle indépendante de notre volonté (épidémie, pandémie, guerre, grève, manifestation, attentats, intempérie, catastrophe…).

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement bancaire engendre des délais supplémentaires (également indiqué dans le panier). Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'encaissement de ce mode de règlement.

7.2 Retard de livraison
Si vous n’avez pas reçu votre colis après la date prévue de livraison, nous vous invitons dans un premier temps à vous renseigner en consultant le suivi en ligne ou en contactant le transporteur en charge de la livraison de votre commande. Il vous suffira d’indiquer le n° de suivi que vous avez reçu par email pour en savoir plus sur l’état d’acheminement de votre commande (vous trouverez les contacts des transporteurs que nous utilisons sur la page suivante de notre site https://www.yonis-shop.com/content/1-livraisons-et-delais).

Dans un deuxième temps n’hésitez pas à contacter notre service client :
- Soit par téléphone au 05 56 34 86 31 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h00 hors jours fériés
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à contact@yonis-shop.com

Il pourra vous être proposé l’envoi d’un nouveau produit (selon sa disponibilité), de vous rembourser ou de vous transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis non livré.

Si par la suite vous recevez finalement le colis d'origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de 7 jours calendaires en suivant les instructions de l’article 10 ci-après. Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l'obligation de procéder au débit de votre compte bancaire du montant du ou des produits reçus en trop. En effet, ces produits seront considérés comme un nouvel achat.

Article 8 – Réception

Article 9 - Droit de rétractation

Article 10 - Modalités de retour et Service Après-Vente (SAV)

10.1 Procédure de demande de retour 

Pour garantir l'efficacité du diagnostic et la rapidité du traitement, le VENDEUR a mis en place une procédure de retour simplifiée :

• Demande en ligne : Le CLIENT est invité à se rendre dans son espace « Mon compte », sélectionner la commande concernée et cliquer sur « Générer un retour ». Un numéro de retour lui sera alors communiqué.

• Identification obligatoire du colis : Pour que le retour soit traité, le CLIENT doit impérativement joindre à l'intérieur du colis :

  • Soit le bon de retour imprimé (incluant le numéro de retour) ;

  • Soit une copie de la facture d'achat ;

  • À défaut, un papier libre indiquant lisiblement ses nom, prénom et numéro de commande.

  Note : Tout colis reçu sans aucun élément permettant d'identifier l'expéditeur ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange dans les délais habituels, le temps pour le VENDEUR de mener les recherches nécessaires.

• Cas du SAV / Garantie : Pour toute panne technique, le contact préalable avec notre assistance est obligatoire afin d'effectuer un pré-diagnostic à distance et d'éviter les renvois inutiles.

• Cas de la Rétractation : Conformément à la loi, l'obtention d'un numéro de retour n'est pas une condition obligatoire pour l'exercice du droit de rétractation, mais l'identification du CLIENT (nom/numéro de commande) reste une condition technique indispensable pour procéder au remboursement.

10.2 État des produits retournés et dépréciation

Le CLIENT est informé que sa responsabilité peut être engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

• Intégrité : Le produit doit être restitué complet (câbles, notices, accessoires) dans son emballage d'origine.

• Décote : Le VENDEUR se réserve le droit d'appliquer une décote si le produit est retourné endommagé, incomplet ou dans un état de propreté/usure manifestement impropre à la revente.

• Refus : Tout produit retourné ouvert, démonté ou dont les scellés de garantie ont été brisés par le CLIENT sera refusé.

10.3 Transport et Assurance

• Frais de port : Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, sauf en cas d'erreur de livraison imputable au VENDEUR ou de non-conformité avérée (voir Art. 10.4).

• Risques : Le produit voyage sous la responsabilité du CLIENT. En l'absence d'étiquette prépayée fournie par le VENDEUR, il est impératif que le CLIENT assure son envoi à hauteur de la valeur de la marchandise. À défaut, en cas de perte ou d'avarie par le transporteur, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée au VENDEUR.

10.4 Erreurs de livraison et non-conformités apparentes

En cas de réception d'un produit non conforme à la commande (erreur de référence), le CLIENT doit en informer le service client sous trois (3) jours ouvrés. Une étiquette de retour prépayée lui sera alors adressée afin qu'il puisse renvoyer le produit sans frais.

10.5 Données personnelles et sauvegarde

10.5.1 Sauvegarde et Effacement préalable : Pour tout PRODUIT disposant d'une mémoire de stockage interne ou d'un support amovible (notamment : caméras, enregistreurs, traceurs GPS, smartphones, tablettes, ordinateurs), le CLIENT est informé qu’il est seul responsable de la gestion, de la sauvegarde et de la confidentialité des données contenues dans l'appareil. Avant tout retour au VENDEUR (que ce soit pour l'exercice du droit de rétractation ou pour une demande de SAV), le CLIENT s'engage impérativement à :

• Effectuer une sauvegarde complète de ses données sur un support externe ;

• Procéder à l'effacement total des données personnelles et au rétablissement des paramètres d'usine ;

• Retirer toute carte mémoire (SD, micro-SD) ou carte SIM non fournie d'origine avec le produit.

10.5.2 Déconnexion des comptes de sécurité : Le CLIENT doit impérativement déconnecter tous les comptes personnels de sécurité (ex: iCloud, Google FRP, comptes constructeurs, mots de passe de session) avant l'expédition du colis. Tout produit retourné verrouillé, empêchant les tests techniques nécessaires ou sa remise en vente, sera refusé ou pourra faire l'objet de frais de déverrouillage forfaitaires de cinquante (50) euros TTC, sous réserve de faisabilité technique.

10.5.3 Exonération de responsabilité : Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte, de l'altération, ou de la divulgation accidentelle des données contenues dans l'appareil suite à une intervention technique (réinitialisation logicielle, mise à jour du firmware ou remplacement de composants). Aucun préjudice lié à la perte de données (personnelles ou professionnelles) ne pourra donner lieu à une indemnisation.

10.5.4 Confidentialité : Le VENDEUR s'engage à ne pas traiter, consulter ou conserver les données qui seraient restées par inadvertance sur un produit retourné, et à procéder à leur effacement systématique dès la détection de celles-ci.

Article 11 - Réserve de propriété

11.1 Clause de réserve de propriété Le VENDEUR conserve la propriété pleine et entière des PRODUITS vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, frais et accessoires. À défaut de paiement complet à l'échéance, le VENDEUR pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du CLIENT. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT des risques de perte et de détérioration des produits, tel que défini ci-après.

11.2 Transfert des risques

• Pour le CLIENT CONSOMMATEUR : Le transfert des risques de perte et d'endommagement n'intervient qu'au moment où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du PRODUIT (Article L. 216-2 du Code de la consommation).

• Pour le CLIENT PROFESSIONNEL : Par dérogation, le transfert des risques au CLIENT PROFESSIONNEL s'opère dès la remise des PRODUITS par le VENDEUR au transporteur, nonobstant la clause de réserve de propriété. Les produits voyagent donc aux risques et périls du CLIENT PROFESSIONNEL.

11.3 Obligations du CLIENT Jusqu'au complet paiement du prix, le CLIENT s'engage à conserver les produits de manière à ce qu'ils soient identifiables et à ne pas les revendre ou les transformer (sauf accord écrit pour les professionnels). Le CLIENT s'oblige à assurer les produits contre tous les risques qu'ils peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.

Article 12 - Limitation de responsabilité

Pour le CLIENT CONSOMMATEUR : La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un usage contraire aux prescriptions des notices ou d'une installation défectueuse réalisée par le CLIENT lui-même. La responsabilité du VENDEUR est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un défaut du produit, conformément aux garanties légales (Art. 17).

Pour le CLIENT PROFESSIONNEL : De convention expresse, la responsabilité du VENDEUR est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS reconnus défectueux. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou tout autre dommage immatériel découlant de l'usage ou de l'impossibilité d'utiliser les PRODUITS.

Article 13 - Clause de résolution de plein droit

En cas d'inexécution des obligations du CLIENT, et en conformité avec l'article 1657 du code civil, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans sommation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au CLIENT.

Article 14 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s'intégrer ou se substituer aux présentes conditions générales sans l'accord préalable et écrit du VENDEUR.

Le fait pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une ou quelconque des obligations visées aux présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente

16.1. Loi applicable Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation européenne et française en vigueur.

16.2. Règlement des litiges avec un CLIENT CONSOMMATEUR En cas de litige, le CLIENT CONSOMMATEUR peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article L. 141-5 du Code de la consommation). Le CLIENT est également informé de sa possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16.3. Règlement des litiges avec un CLIENT PROFESSIONNEL (Clause attributive de compétence) En cas de litige entre le VENDEUR et un CLIENT PROFESSIONNEL relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

16.4. Ventes internationales En cas de vente à un client résidant hors du territoire français, il appartient à ce dernier de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation ou d'importation du produit. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un pays étranger.

Article 17 - Garanties légales

Article 18 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)

18.1 Responsable du traitement : Le responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel est le VENDEUR, telle qu’identifiée à l’Article 2 des présentes CGV.

18.2 Bases légales et Finalités : Le VENDEUR traite les données du CLIENT sur les bases légales suivantes :

• L'exécution du contrat : Gestion des commandes, livraisons, facturations et Service Après-Vente (SAV).

• L'intérêt légitime : Lutte contre la fraude au paiement, amélioration de l'expérience utilisateur et réalisation de statistiques anonymes.

• Le consentement : Envoi de newsletters, offres promotionnelles ou prospection commerciale (le CLIENT pouvant retirer son consentement à tout moment).

• L’obligation légale : Conservation des documents comptables et réponse aux réquisitions judiciaires.

18.3 Destinataires des données : Les données collectées sont destinées à l'usage interne du VENDEUR. Elles peuvent être transmises aux prestataires mandatés pour la bonne exécution du contrat : services logistiques (transporteurs), prestataires de paiement sécurisé, hébergeur du SITE. Le VENDEUR s’engage à ne jamais vendre ou louer les données de ses CLIENTS à des tiers à des fins marketing sans accord préalable exprès.

18.4 Durée de conservation : Les données sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation commerciale. À l'issue, elles font l'objet d'un archivage intermédiaire :

• Données de compte : Supprimées après 3 ans d'inactivité du CLIENT.

• Données de facturation : Conservées 10 ans au titre des obligations comptables et fiscales.

• Données liées à la preuve (Contrats/SAV) : Conservées 5 ans (prescription civile de droit commun).

18.5 Droits du CLIENT : Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française (Loi Informatique et Libertés), le CLIENT bénéficie des droits suivants :

• Droits d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement de ses données.

• Droit à la portabilité de ses données.

• Droit à la limitation ou à l’opposition au traitement pour motifs légitimes.

• Exercice des droits : Le CLIENT peut exercer ces droits par email à contact@yonis-shop.com ou par courrier postal au siège social du VENDEUR. Conformément aux recommandations de la CNIL, un justificatif d'identité ne sera demandé qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

• Réclamation : Le CLIENT dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site internet (www.cnil.fr).

18.6 Spécificité des supports de stockage (Caméras, Smartphones, etc.) : Le CLIENT est informé que pour tout produit retourné (rétractation ou SAV) disposant d'une mémoire de stockage, il est le seul responsable de l'effacement préalable de ses données personnelles (photos, vidéos, comptes connectés). Le VENDEUR ne traite aucune donnée captée ou enregistrée par les appareils une fois vendus et décline toute responsabilité en cas de persistance de données personnelles sur un produit retourné par négligence du CLIENT.

Article 19 – Collecte et l’élimination des DEEE

Conformément aux articles L. 541-10-8 et R. 541-161 et suivants du Code de l'Environnement, vous pouvez bénéficier d’une reprise gratuite de vos anciens produits pour les filières REP suivantes : 
        - DEEE
        - DEA
        - Contenus et contenants des produits chimiques
        - Cartouches de gaz combustibles à usage unique.

La demande de reprise de votre ancien produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : Le VENDEUR reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site.

Vous devez en exprimer la demande par mail à contact@yonis-shop.com ou par téléphone au 0556348631.

Article 20 – Réglementation et législation

20.1 Respect de la vie privée et cadre légal Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait des PRODUITS achetés sur le SITE (notamment les caméras, enregistreurs et traceurs GPS). Le VENDEUR rappelle que la captation, l'enregistrement ou la transmission de paroles ou d'images à l'insu des personnes, ainsi que la géolocalisation d'une personne sans son consentement, constituent des atteintes à l'intimité de la vie privée. Ces actes sont sévèrement punis par le Code pénal (Articles 226-1 et suivants), prévoyant des peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

20.2 Obligations liées à la Vidéosurveillance et au Traçage L'usage des dispositifs de surveillance doit se faire dans le respect strict du RGPD et du droit à l'image. Le CLIENT est informé que l'installation d'un tel système est soumise à des obligations spécifiques :

• Information : Obligation d'informer les personnes susceptibles d'être filmées ou tracées via une signalétique claire et permanente.

• Lieu de travail : Interdiction de filmer les salariés sur leur poste de travail de façon constante. Obligation d'informer et de consulter les instances représentatives du personnel (CSE) avant toute installation.

• Lieux publics : Toute installation filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public (magasin, restaurant) nécessite une autorisation préfectorale préalable.

20.3 Géolocalisation et Traceurs GPS L'utilisation d'un traceur GPS pour suivre un véhicule ou une personne à son insu est strictement interdite. Le CLIENT s'engage à n'utiliser ces dispositifs que sur des biens lui appartenant ou avec le consentement exprès du propriétaire/utilisateur du bien tracé.

20.4 Exclusion de responsabilité du VENDEUR 

Le VENDEUR intervient exclusivement en qualité de distributeur de matériel technique. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, à quelque titre que ce soit (civil ou pénal), en raison d'une utilisation illicite, abusive, ou détournée des PRODUITS par le CLIENT ou par des tiers. Le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute action ou recours de tiers lié à un usage non conforme du matériel vendu.

Article 21 - Force majeure

Le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le VENDEUR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 22 - Médiation, résolution de litige